Comment faire une demande d’accommodement

Il est important de savoir que les hypersensibilités environnementales sont considérées comme entraînant un handicap tant par la Commission canadienne des droits de la personnes que par la Charte québécoise des droits de la personne et de la jeunesse. À ce titre, les personnes affectées sont en droit de demander et d’obtenir des accommodements. Nous vous invitons aussi à visionner une conférence portant sur la non-reconnaissance de l’électrosensibilité et sur la violation des droits de la personne donnée par Mme Hélène Vadeboncoeur, ex-présidente et co-fondatrice du RESQ.


Pour le succès de vos demandes, il est important de suivre les étapes suivantes :

  1. Faites votre demande spécifique (par exemple : des entrevues au téléphone plutôt que sur place avec des avocats de l’aide juridique, des travailleurs sociaux, etc.) de préférence par écrit. Un critère important pour justifier une demande est le préjudice subi si la demande est refusée (par ex. : la privation complète des services en cas de refus de services téléphoniques, en raison de la sévérité et de la persistance des symptômes lors d’une exposition au WiFi).
  2. Mentionnez la reconnaissance du handicap par la Commission des droits de la personne (dont le nom complet est Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec ou CDPDJ) et proposez d’envoyer la lettre de confirmation de la Commission (ci-incluse).
  3. Étant donné que le handicap est invisible, il est nécessaire de fournir un diagnostic médical écrit, qui inclut idéalement une énumération des symptômes sévères lors d’une exposition.
  4. Mentionnez qu’il existe un Guide d’accommodement de la Commission et que l’on y explique que l’accommodement est une obligation légale, à moins qu’il n’impose une contrainte excessive. Donner les entrevues par téléphone n’est pas considéré comme une contrainte excessive pour un professionnel. Le Guide mentionne qu’un irritant ou une dépense ne constituent pas automatiquement des contraintes excessives.
  5. Démontrez une attitude de collaboration et proposez des alternatives. Le Guide indique que le demandeur doit participer à la recherche des solutions.
  6. Si vous vous adressez à un bureau d’aide juridique ou à un CLSC, mentionnez que d’autres personnes comme vous ont eu droit à des accommodements dans d’autres bureaux.
  7. Pour les dossiers d’aide juridique, vous devez mandater par écrit une personne qui ira ouvrir votre dossier et signer en votre nom. Une fois cette formalité accomplie, vous aurez droit à des entrevues téléphoniques, après avoir envoyé vos documents par courriel, fax ou poste.

En cas de refus d’accommodement : une plainte à la Commission est idéalement précédée d’une mise en demeure à l’instance qui refuse de vous accommoder.

Il est important de remercier pour les accommodements obtenus. Plus ils auront vécu d’expériences positives avec les clientèles sensibles, plus les fournisseurs de services gouvernementaux ou autres seront portés à collaborer. En attendant la reconnaissance officielle de cette condition, nous sommes largement soumis au facteur humain.

Jusqu’à présent, certains CLSC, en Estrie, sur la Rive-sud et peut-être ailleurs, ont donné des services à des hypersensibles. Au moins deux bureaux d’aide juridique (Magog et Sherbrooke) ont fait de même.

 

LIENS
Guide de la Commission 
www.cdpdj.qc.ca/fr/formation/accommodement/Pages/index.html
Hypersensibilité Environnementale
http://www.hypersensibiliteenvironnementale.com/

 

TEXTE 
Jacinthe Ouellet
info@airetvie.org / www.airetvie.org.